Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus le 19 décembre dernier à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, une protection contre les pratiques contraires aux règles commerciales justes et équitables. La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial.
Lors de la réunion de négociation finale avec les représentants du Parlement européen et du Conseil, le commissaire chargé de l’agriculture et du développement, M. Phil Hogan a déclaré à ce propos: «L’accord conclu hier constitue une première en la matière car celle-ci prévoit une protection importante pour l’ensemble des agriculteurs de l’UE, leurs organisations ainsi que les petites et moyennes entreprises. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en marge des règles. J’aimerais exprimer ma gratitude à l’égard de tous les négociateurs, pour leur approche constructive et leur travail soutenu qui ont permis d’aboutir à l’accord politique d’aujourd’hui. Je suis particulièrement heureux du fait que l’accord ait été conclu dans un délai remarquablement court, huit mois seulement après la présentation de la proposition par la Commission.»
Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.
Parmi les pratiques commerciales déloyales visées par cet accord, on peut citer : le paiement tardif des denrées alimentaires périssables, l’annulation de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées à des contrats, l’obligation imposée au fournisseur de payer pour les denrées gaspillées et le refus d’établir des contrats écrits.
D’autres pratiques ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur.
