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(Belgique) L’Europe va obliger la Belgique à mieux protéger ses petits producteurs

(Belgique) L’Europe va obliger la Belgique à mieux protéger ses petits producteurs

La Commission européenne veut interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

  1. Paru dans l’actu :  12 avril 201817:01

A lire sur L’écho : https://www.lecho.be/economie-politique/europe/economie/l-europe-va-obliger-la-belgique-a-mieux-proteger-ses-petits-producteurs/10001178.html

2. Pour consulter la proposition de directive : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018PC0173

3. Pour consulter le communiqué de presse de la Commission européenne à ce sujet : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2702_fr.htm

 

En bref :

La Commission européenne a proposé, le 12 avril 2018, une nouvelle législation relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD).

 

Cette proposition se base sur un constat de vulnérabilité des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle poursuit l’ objectif d’améliorer la position des agriculteurs en interdisant notamment les PCD auxquelles ils sont confrontés. La Commission européenne vise ainsi à rendre la chaîne d’approvisionnement plus équitable.

 

Les mesures proposées sont reprises dans une directive soumise au Parlement européen et au Conseil. Elles  s’ajouteront à ce qui existe déjà dans les États membres. Ceux-ci restent libres d’adopter des mesures supplémentaires dans ce cadre. Les États membres disposeront d’un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour adopter et publier les dispositions nécessaires pour s’y conformer.

 

Relevé des dispositions majeures de la proposition :

 

  • L’article 2 définit les termes « acheteurs » et « fournisseur ».

« Acheteur » : toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui achète des denrées des denrées alimentaires à titre commercial. Le terme « acheteur » peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie.

« Fournisseur » : tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d’établissement, qui vend des denrées alimentaires. Le terme « fournisseur » peut englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, y compris des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs.

 

  • L’article 3 paragraphe 1 vise à interdire des pratiques commerciales déloyales. Ainsi, il serait interdit pour les acheteurs de dépasser un délai de 30 jours pour payer leurs fournisseurs de denrées alimentaires périssables. L’annulation de commandes de denrées périssables à brève échéance et les modifications unilatérales et rétroactives par l’acheteur aux clauses d’un contrat de fourniture devraient aussi être interdites.

L’article 3 paragraphe 2 mentionne certaines pratiques considérées comme interdites , en l’absence d’accord entre les parties lors de la conclusion du contrat. Il s’agit :

–          du retour des denrées alimentaires invendues à un fournisseur,

–          du fait de facturer au fournisseur le stockage, l’exposition ou le référencement des denrées alimentaires,

–          du fait que le fournisseur paie pour la promotion des denrées alimentaires vendues par l’acheteur,

–          du fait que le fournisseur paie pour la commercialisation des denrées alimentaires par l’acheteur.

  • L’article 4 impose aux États membres de désigner une autorité compétente (autorité d’application) chargée de faire appliquer l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
  • L’article 5 déclare que le fournisseur confronté à ces pratiques déloyales commerciales adresse une plainte a l’autorité d’application. Celle-ci doit garantir la demande d’anonymat. Les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ont aussi le droit de déposer une plainte.
  • L’article 6 mentionne les pouvoirs attribués à l’autorité d’application. Il s’agit d’entreprendre et mener des enquêtes de sa propre initiative ou sur base d’une plainte. Suite au constat d’infraction des interdictions, elle enjoindra l’acheteur à cesser la pratique. Elle a également le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire à l’auteur de l’infraction et de publier ses décisions.